ARTICLE 1 PRÉSENTATION DES PARTIES

Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :

• le Client (ci-après le « Client »)
  et
• le Prestataire (ci-après le « Praticien ») : Blandine WEYNE, exerçant en entreprise individuelle (EI).
  
  

Le numéro d’immatriculation professionnelle du Praticien (SIREN) est : 897849709
L’adresse du Praticien est : 7 rue Notre-Dame 42600 Montbrison.
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

 

ARTICLE 2 DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES

Le Client déclare et garantit au Praticien :

– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,

– ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnaît que le Praticien a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

 

ARTICLE 3 NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.

Les activités réalisées par le Praticien, en cabinet, sont les suivantes :

• Séance Bilan des réflexes archaïques et posturaux 
• Séance de suivi en intégration des réflexes archaïques et posturaux.
  Le nombre de séances ne peut pas être défini à l’avance du fait de la capacité d’intégration psychocorporelle propre à chaque client, et par conséquent non mesurable.
  
  

Le praticien n’est titulaire d’aucun diplôme d’Etat. Les formations suivies (non reconnues officiellement) sont les suivantes :

• Validation de cours du parcours Education Kinesthésique : Brain Gym® 1 et 2 (BG 101) et Initiation aux 26 mouvements (BG 104) ;

• Formation complète, modules optionnels inclus, à la méthodologie éducative Arc-en-Flex® de Bénédicte Cazals avec l’obtention du certificat de Praticienne Arc-en-Flex® 
• Stage d’initiation Multi-Mouv® « Bouge ton corps, bouge ton cerveau » de Guillaume Bousquet
• Formation « L’intelligence émotionnelle » d’Isabelle Fiolliozat et Margot Fired-Filliozat

Ces activités relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux, “parasitages” du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.
Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
Les Prestations de services réalisées par le Praticien ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.

 

ARTICLE 4 CONTRATS À DISTANCE OU À DOMICILE 

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Praticien le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par e-mail dans le cas présent) ou encore au domicile du Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de venir en séance, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.

Le Client accepte de recevoir le présent Contrat de manière électronique : ce Contrat est transmis en même temps que la Fiche d’informations envoyée par email en amont de la séance individuelle. 

Le Praticien fournit au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable après la prise de rendez-vous, sur demande du Client et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services (la séance), un exemplaire de ce Contrat conclu.

Droit de rétractation

Le Praticien rappelle également au Client qu’il dispose en principe, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.

Le délai court à compter du lendemain de l’acceptation du Contrat par le Client, soit lors du retour de la Fiche d’informations complétée par email du Client.

S’il souhaite se rétracter après avoir accepté le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Praticien son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : blandineweyne@gmail.com

Modèle de formulaire de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestations de services ______________ que j’ai accepté le ______

Nom du Client _______________

Adresse du Client ______________

Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________

Le Praticien accusera réception de la demande de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Praticien procédera au remboursement des sommes versées s’il y a eu, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Praticien un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

Pour les contrats conclus à distance :

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le Praticien ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

Pour les Prestations réalisées au domicile du Client :

Le Client donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations après signature/acceptation du présent Contrat et donc sans application du délai de rétractation.

 

ARTICLE 5 CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Praticien et le Client.

Le Praticien se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication si c’est à propos. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.

Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil.

De plus, le Praticien veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Praticien et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

De son côté, le Praticien s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Praticien est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information, et non de résultats.

 

ARTICLE 6 INTERRUPTION OU ANNULATION D’UNE PRESTATION

Toute Prestation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client.

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Praticien, au plus tard 48 heures avant la date prévue de la séance. En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que l’intégralité du montant de la séance pourra lui être réclamée (60 €).

Le Praticien se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate à réception de la Fiche d’informations (retournée par le Client au Praticien par e-mail avant la séance) ou au cours des séances réalisées que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse à risques, fragilités particulières, handicap, âge, etc). Dans ce cas, le Praticien s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

 

ARTICLE 7 PRIX ET RÈGLEMENT

Les prix des Prestations sont fixés par le Praticien.
Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Praticien les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.

A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus. 

Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet du Praticien et dans ses locaux. Le prix d’une séance individuelle en cabinet est de 60€ (soixante euros, exemptés de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts), à régler par chèque ou espèces, en une seule fois, en un seul moyen de paiement et sans possibilité d’escompte en cas de paiement anticipé.

Les conditions de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.

– Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé du coût et modalités de paiement. A cette fin, le fait que le Client confirme la prise de rendez-vous signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement. Le prix est à régler à la fin de chaque Prestation de services (séance).

– Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Praticien le prix des Prestations de services.

Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d’une facture.

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.

 

ARTICLE 8 DURÉE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation (case cochée et signature en bas de la page 2 de la Fiche d’informations envoyée par e-mail en amont d’une séance individuelle) pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

 

ARTICLE 9 CONFIDENTIALITÉ

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

 

ARTICLE 10 RESPONSABILITÉ

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Praticien est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Praticien n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Praticien. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Praticien ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

Le Praticien n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.

Le Praticien n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

Enfin, la responsabilité du Praticien ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. La responsabilité du Praticien ne pourra être engagée en cas d’erreurs de lecture et/ou d’interprétation des informations transmises à l’oral ou par écrit.

Ainsi, la responsabilité du Praticien ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Praticien est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 1 000 €.

 

ARTICLE 11 ASSURANCE 

Le Praticien est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

 

ARTICLE 12 FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans ce cas, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations déjà accomplies.

 

ARTICLE 13 DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Praticien a accès à des données à caractère personnel du Client.

L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Praticien dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel (aussi nommée « Politique de confidentialité ») au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

 

ARTICLE 14 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

L’ensemble des supports récupérés lors d’une Prestation de services, quelle qu’en soit leur forme (oral, papier, numérique, électronique…), utilisés pendant la Prestation ou remis aux clients sur papier ou via e-mail, constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. A ce titre, le client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter, diffuser, modifier tout ou partie de ces documents sans un accord expresse du Praticien.

Le Praticien interdit par ailleurs toute captation audio ou vidéo ou photos par le Client des Prestations qu’il dispense sans accord expresse et préalable de sa part. 

 

ARTICLE 15 CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges électroniques réalisés par le Praticien et accepte que lesdits échanges reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Praticien feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

 

ARTICLE 16 DISPOSITIONS DIVERSES

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

 

ARTICLE 17 RÉSILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT

En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, par e-mail, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

 

ARTICLE 18 DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le présent Contrat est régi par le droit français.

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Praticien.

Le Praticien adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond.

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Praticien restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

 

MAJ le 9 janvier 2025